CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour au 24 septembre 2018

 
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles DOCTOCHRONO fournit un service de conciergerie médicale consistant en la prise de rendez-vous médicaux, au nom et pour le compte d’Utilisateurs, auprès de Professionnels de santé (ci-après, le « Service ») via le site internet (ci-après, le « Site ») ou par téléphone.

Le Site est édité par DOCTOCHRONO, Société par actions simplifiée, au capital social de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 839 537 404, dont le siège social est situé 27 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, (ci-après « DOCTOCHRONO »).

Toute personne qui utilise le Site ou souscrit au Service par téléphone est définie ci-après, comme un « Utilisateur ».

Lorsque l’Utilisateur accède au Service ou fait parvenir un formulaire à DOCTOCHRONO au moyen d’une requête de type « POST » disponible sur le Site, il reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans restriction.

Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières de l’Utilisateur.

 
2. Acceptation et modification des CGV
Toute  ou demande de rendez-vous auprès de DOCTOCHRONO sur le Site ou par téléphone vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

DOCTOCHRONO se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV sans préavis en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout Utilisateur dès cet instant. La date de mise à jour figure en tête des présentes CGV.

DOCTOCHRONO conseille à toute personne utilisant le Site de sauvegarder ou d’imprimer les CGV, sans toutefois les modifier.

 
3. Définitions
« DOCTOCHRONO » : Désigne la société DOCTOCHRONO, SAS.

« CGV » : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

« Coordinateur » : Désigne le personnel de DOCTOCHRONO chargé de procéder aux recherches de disponibilités auprès des Professionnels de santé.

« Prix » : Désigne le prix total payé par l’Utilisateur pour la fourniture du Service.

« Professionnel de santé » : Désigne toute personne physique ou morale exerçant une profession de santé tels que (sans que cette liste soit limitative) : médecins (y compris médecins spécialistes), sages-femmes, auxiliaires médicaux (kinésithérapeutes, psychomotriciens, prothésistes…).

« Réglementation applicable » : Désigne la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en ce compris la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée et le règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection de données dit « RGPD ».

« Service » : Désigne le service de conciergerie médicale fourni par DOCTOCHRONO par l’intermédiaire du Site ou par téléphone.

« Site » : Désigne le site internet DOCTOCHRONO accessible à l’adresse URL www.doctochrono.com.

« Utilisateur » : Désigne la personne physique utilisatrice du Service.

 
4. Droits et obligations de DOCTOCHRONO

DOCTOCHRONO se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès au Service pour effectuer une mise à jour ou des modifications.

De la même manière DOCTOCHRONO se réserve le droit d’apporter au Site et son Service toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site.

Les heures ouvrées de DOCTOCHRONO sont de 9 heures à 20 heures du lundi au vendredi.

 
5. Accès et utilisation du Service

5.1. Conditions d’accès au Service

L’accès au Service est réservé à toute personne physique ayant la capacité juridique de contracter.

L’accès au Service est ouvert aux Utilisateurs se connectant sur le Site ou contactant DOCTOCHRONO par appel téléphonique.

L’accès et l’utilisation du Site nécessitent une connexion internet suffisante afin que l’Utilisateur puisse utiliser, dans des conditions optimales, les différentes fonctionnalités mises à sa disposition. L’accès au Service par téléphone nécessite une connexion téléphonique.

L’ensemble des frais d’accès au Service (téléphone ou internet) sont à la charge de l’Utilisateur.

La demande de contact de l’Utilisateur est gratuite.

 

5.2. Limites à l’utilisation du Service et du Site

Dans l’optique d’une bonne utilisation du Service, l’Utilisateur s’interdit notamment :

– D’utiliser le Service autrement que dans les conditions prévues aux présentes CGV ;

– De faire une utilisation commerciale du Service, notamment en revendant le Service à des tiers. L’utilisation du Service est strictement personnelle ;

– De tenter d’extraire ou d’extraire le contenu du Site;

– D’utiliser le Site et le Service dans des conditions susceptibles de les endommager, directement ou indirectement ;

– De télécharger ou publier tout fichier contenant des virus informatiques sur le Site ;

– De violer ou tenter de violer les mesures de sécurité et d’authentification mises en place par DOCTOCHRONO ou son prestataire sur le Site ;

– De sonder, scanner et analyser techniquement le Site;

– De récupérer ou tenter de récupérer toute information sur d’autres Utilisateurs du Site;

– D’entraver le bon fonctionnement du Site et de ses fonctionnalités pour quelque raison que ce soit, et par quelque procédé que ce soit ;

– De tenter d’utiliser les fonctionnalités du Site auxquelles l’Utilisateur n’a pas accès par quelque procédé que ce soit ;

De manière générale, l’Utilisateur s’engage notamment à :

– Ne pas faire une utilisation du Site contraire aux règles et lois en vigueur ;

– Ne pas méconnaître les droits des tiers, et notamment les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité ou le droit à l’image ;

– Ne pas déposer de contenus illicites, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

En cas de manquement aux présentes CGV, DOCTOCHRONO se réserve le droit d’exercer toute action, notamment judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur.

 
6. Fourniture du Service

La demande de rendez-vous permet à l’Utilisateur d’accéder au Service fourni par DOCTOCHRONO.

Le Service fourni par DOCTOCHRONO est payant selon les modalités décrites dans l’article 7 ci-dessous.

6.1. Demandes de rendez-vous

L’Utilisateur peut effectuer des demandes de rendez-vous médicaux sur le Site et/ou par téléphone.

L’Utilisateur renseigne sur le Site ou communique au Coordinateur les informations suivantes : Nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, type d’examen, ordonnance, médecin traitant, créneaux disponibles, zone géographique .

L’Utilisateur qui se connecte au Site peut également renseigner son numéro de téléphone et donner des précisions sur sa demande de rendez-vous dans un champ libre prévu à cet effet.

Les informations obligatoires sont mentionnées par un astérisque.

Après validation de la demande de rendez-vous par l’Utilisateur, celui-ci renseigne ou communique au Coordinateur les informations bancaires suivantes : numéro de carte bancaire, date de validité et Code CCV.

Une pré-autorisation bancaire est effectuée avant toute recherche de disponibilités et proposition de rendez-vous à l’Utilisateur. A défaut, DOCTOCHRONO ne sera pas en mesure de fournir le Service.

6.2. Recherches de disponibilités

Une fois la pré-autorisation bancaire effectuée [et les présentes CGV acceptées], DOCTOCHRONO procède à la recherche de disponibilités auprès des Professionnels de santé dans la zone géographique et selon les créneaux disponibles renseignés.

6.3. Propositions de rendez-vous et obligations de l’Utilisateur

Sauf difficulté particulière liée à la zone géographique et/ou aux créneaux disponibles restreints renseignés par l’Utilisateur, DOCTOCHRONO indique aux Utilisateurs qu’un rendez-vous a été trouvé. Il communique, dans les 48 heures ouvrées de la demande de rendez-vous, les informations suivantes : zone géographique, date et heure du rendez-vous.

(i) Si l’Utilisateur accepte la proposition de rendez-vous.

DOCTOCHRONO procèdera à la réservation du rendez-vous auprès du Professionnel de santé et le paiement du prix à DOCTOCHRONO sera définitif conformément aux modalités prévues à l’article 7.

Les informations complètes relatives au rendez-vous seront accessibles à l’Utilisateur.

L’Utilisateur devra se présenter 15 minutes avant l’heure du rendez-vous avec le Professionnel de santé muni de son ordonnance, de sa carte vitale et de tous les documents utiles au Professionnel de santé pour procéder à l’examen médical.

Le cas échéant, en cas de retard ou d’annulation, l’Utilisateur s’engage à informer le Professionnel de santé concerné le plus tôt possible. Dans une telle situation, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement du prix auprès de DOCTOCHRONO, le Service ayant été fourni par DOCTOCHRONO conformément aux présentes CGV. L’Utilisateur reconnaît que certains Professionnels de santé refusent de prendre des rendez-vous ou facture un honoraire supplémentaire lorsque le rendez-vous précédent a été annulé tardivement.

(ii) Si l’Utilisateur refuse la proposition de rendez-vous

Le Coordinateur recherchera et communiquera à l’Utilisateur une nouvelle proposition de rendez-vous auprès des Professionnels de santé dans la zone géographique et selon les créneaux disponibles renseignés.

Si la nouvelle proposition de rendez-vous ne satisfait pas l’Utilisateur, le prix sera dû à DOCTOCHRONO qui n’a aucune obligation de proposer un troisième rendez-vous à la suite de deux refus de l’Utilisateur.

(iii) Si l’Utilisateur ne confirme pas ou ne refuse pas la proposition de rendez-vous

A défaut de confirmation ou de refus du rendez-vous médical par l’Utilisateur dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant l’envoi par DOCTOCHRONO de la proposition de rendez-vous, ledit rendez-vous médical sera réputé refusé et le prix sera dû à DOCTOCHRONO.

(iv) Si DOCTOCHRONO n’est pas en mesure de proposer un rendez-vous dans les 24 heures ouvrées

Dans le cas où DOCTOCHRONO n’est pas en mesure de proposer un rendez-vous dans les 24 heures ouvrées du créneau demandé par l’Utilisateur dans la zone géographique renseignée, DOCTOCHRONO en informera l’Utilisateur [par e-mail]. Aucun paiement ne sera validé par DOCTOCHRONO.

6.4. Droit de rétractation

La fourniture du Service par DOCTOCHRONO commençant dès la soumission de la demande à DOCTOCHRONO, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

 
7. Prix et paiements

7.1. Prix

DOCTOCHRONO détermine librement le Prix correspondant au Service proposé à l’Utilisateur.

Le Prix ne comprend en aucune manière les honoraires éventuellement payés aux Professionnels de santé en contrepartie de leurs propres prestations.

Le Prix est communiqué à l’Utilisateur avant toute fourniture du Service.

DOCTOCHRONO se réserve le droit de faire évoluer le Prix à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

Les prix communiqués aux Utilisateurs pour le Service sont en euros et comprennent les taxes en vigueur au jour du paiement, sauf indication contraire.

7.2. Paiements

Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire auprès de DOCTOCHRONO après une pré-autorisation bancaire lors de la demande de rendez-vous par l’Utilisateur.

DOCTOCHRONO utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société STRIPE.

L’acceptation de la proposition de rendez-vous par l’Utilisateur a pour effet de rendre définitif le paiement.

La facture est émise par DOCTOCHRONO et transmise à l’Utilisateur une fois le paiement validé.

 
8. Durée –résiliation

Le contrat est conclu pour la durée d’exécution du Service. une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par DOCTOCHRONO ou l’Utilisateur moyennant le respect d’un préavis de sept (7) jours.

Toutes les prestations en cours seront cependant exécutées par DOCTOCHRONO et feront l’objet de paiements, sauf accord contraire des Parties.

 
9. Propriété intellectuelle

Le Site,  ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, programmes, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de DOCTOCHRONO ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels DOCTOCHRONO a conclu des accords d’utilisation. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de DOCTOCHRONO, sous peine de poursuites judiciaires.

DOCTOCHRONO accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation, non exclusif et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé. Tout autre droit est expressément réservé par DOCTOCHRONO.

Toute autre utilisation du Site de la part de l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation écrite et expresse de DOCTOCHRONO.

L’Utilisateur s’interdit notamment, de manière non exhaustive, pour un usage autre que privé, de reproduire et/ou représenter, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.

L’Utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site, et par quelques procédés que ce soit.

La marque « DOCTOCHRONO » est une marque déposée. Toute utilisation, représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque « DOCTOCHRONO », de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée sans autorisation préalable et écrite de son titulaire.

 
10. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. L’Utilisateur reconnaît que les liens vers ces autres ressources lui font quitter le Site de DOCTOCHRONO. DOCTOCHRONO ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites.

Tout lien hypertexte renvoyant au Site est formellement interdit sans autorisation expresse de DOCTOCHRONO. DOCTOCHRONO n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers le présent Site.

 
11. Données à caractère personnel

11.1. Traitements de données à caractère personnel

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Service donne lieu, pour DOCTOCHRONO, responsable de traitement, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée et au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.

Le traitement a pour base légale l’exécution d’un contrat.

Les données collectées sont nécessaires à la fourniture du Service. En l’absence de fourniture de ces données par l’Utilisateur, DOCTOCHRONO ne sera pas en mesure de fournir le Service.

Ces données ne sont conservées et utilisées qu’aux seules fins de fourniture du Service, et pour répondre aux demandes de contact adressées à DOCTOCHRONO et/ou pour l’envoi de la newsletter.

Elles sont conservées pendant deux (2) ans à compter de la dernière utilisation du Service. Toutefois, les données relatives à la facturation des Services seront conservées pour une durée de dix (10) ans à compter de la date de facturation.

A l’issue des durées de conservation, DOCTOCHRONO procèdera à l’effacement définitif des données encore en sa possession.

Les données sont hébergées chez un prestataire agréé de données de santé en France. DOCTOCHRONO se réserve le droit de transférer l’hébergement de ses données auprès d’un prestataire au sein de l’Espace Economique Européen.

DOCTOCHRONO transmettra tout ou partie de vos données afin de fournir le Service conformément aux présentes CGV (i) au prestataire en charge du paiement, (ii) aux Professionnels de santé, (iii) à des plateformes en ligne permettant la prise de rendez-vous auprès de Professionnels de santé.

Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque.

Conformément à la Règlementation applicable, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de limitation,  de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. L’Utilisateur dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. L’Utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à DOCTOCHRONO (27 avenue de l’Opéra 75002 Paris) ou un email à data@doctochrono.com et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité.

L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

11.2. Données de mineurs

Lors de demandes de rendez-vous pour des mineurs, les personnes titulaires de l’autorité parentale donnent leur consentement à la collecte et aux traitements des données des mineurs.

11.3. Données relatives aux transactions

DOCTOCHRONO collecte et traite des données bancaires pour le paiement du Prix en contrepartie de la fourniture du Service. Ces données sont saisies par DOCTOCHRONO sur les moyens mis à disposition par STRIPE. DOCTOCHRONO ne conserve pas les données bancaires.

11.4. Cookies

Le Site est susceptible de faire usage de cookies dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné aux Utilisateurs du Site. Les cookies peuvent être désactivés ou restreints en modifiant les paramètres correspondant dans le navigateur Internet. Ceci est toutefois susceptible d’entrainer l’indisponibilité de certaines fonctionnalités du Site.

 
12. Responsabilité

DOCTOCHRONO indique que le contenu du Site peut comporter des erreurs ou oublis, et qu’il est susceptible d’être modifié ou faire l’objet de mise à jour. L’Utilisateur qui remarquerait un lien brisé, une omission ou une erreur, est invité à le signaler en envoyant un courriel au webmaster.

DOCTOCHRONO ne saurait être tenue pour responsable pour d’autres faits que ceux relatifs à l’édition du Site et à la fourniture des Services.

L’Utilisateur reconnaît que DOCTOCHRONO ne peut garantir l’exhaustivité du contenu du Site, l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus), la disponibilité ou les performances du Site.

DOCTOCHRONO ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet.

DOCTOCHRONO se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie du Site, à tout ou partie des Utilisateurs, de façon temporaire pour des raisons de maintenance visant le bon fonctionnement du Site, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.

La responsabilité de DOCTOCHRONO ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à DOCTOCHRONO à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Le rôle de DOCTOCHRONO se limitant à une mise en relation avec des Professionnels de santé, en aucun cas DOCTOCHRONO ne saurait être tenue responsable (i) des dommages directs ou indirects survenus à l’Utilisateur lors des rendez-vous médicaux avec les Professionnels de santé, (ii) de l’annulation du rendez-vous ou de l’indisponibilité du Professionnel de santé une fois le Service fourni par DOCTOCHRONO.

L’Utilisateur reconnaît que le Professionnel de santé est le seul pouvant apprécier la pertinence et la cohérence des rendez-vous médicaux au regard des informations renseignées par l’Utilisateur.

DOCTOCHRONO ne saurait être tenue pour responsable des mauvaises informations communiquées par l’Utilisateur.

 
13. Avertissement médical

L’Utilisateur reconnaît que le rôle de DOCTOCHRONO est un simple rôle d’intermédiation (service de conciergerie médicale en ligne) et que DOCTOCHRONO ne fournit aucun soin de santé ni aucune prestation de consultation médicale à distance.

En cas d’urgence, l’Utilisateur est tenu de contacter les professionnels et organismes appropriés, et en particulier le SAMU joignable par téléphone au 15.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de la validité de son ordonnance.

 
14. Confidentialité

DOCTOCHRONO s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par l’Utilisateur afin de bénéficier du Service, et en particulier les données médicales telles que les ordonnances et prescriptions médicales. Les données sont hébergées par un prestataire agréé de données de santé.

DOCTOCHRONO ne transmettra des informations indispensables à la réservation de rendez-vous avec les Professionnels de santé que dans les conditions décrites à l’article « Données à caractère personnel ».

 
15. Divers

  • Dans l’hypothèse où l’un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres stipulations resteraient valables.
  • Les registres informatisés de DOCTOCHRONO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 
16. Loi applicable – Litiges

Le contrat est conclu en langue française. Les présentes CGV et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la loi française.

Les parties mettront en œuvre, avant toute action contentieuse, un préliminaire de conciliation en vue de rechercher un accord amiable, par l’une des instances créées à cette fin dans le secteur professionnel du vendeur ou par les lois et règlements en vigueur.

Le Client peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur le Site. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service client contact@doctochrono.com.

A défaut d’accord amiable, seuls sont compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Paris dans le ressort duquel se trouve le siège social de DOCTOCHRONO. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Utilisateur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. L’Utilisateur lorsqu’il s’agit d’un consommateur ou d’un non-professionnel dispose de l’option consistant à saisir s’il le préfère la juridiction civile territorialement compétente.